CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Article L. 441-6 du code de commerce)
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions de vente (« Les conditions ») s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par Kone Plastic-jig (Appelation commerciale : Kone caisse plastic) en France métropolitaine.Ce site s'adresse aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (« Le(s) client(s) ») ou non, et plus particulièrement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales, mais également aux particuliers. Kone Plastic-jig se réserve le droit de modifier toute ou partie ou d'adapter les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les présentes conditions sont réputées connues et acceptées de tout client passant une commande. A ce titre, elles prévalent sur toutes autres conditions générales et prévalent sur celles d'achat du client.
Adresse : 13, Allée du parc 94200 Ivry Sur seine
Siret : 41016558300023
TVA intracommunautaire : FR 41016558300023
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix sont facturés au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en EUROS. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix affichés sur les supports de communications (Site, flyers, annonces...) s'entendent Hors taxe et hors frais de transport qui sont calculés selon l'encombrement , le poids ou le volume selon les modes de calculs logistiques reconnus internationalement.
Kone plastic-jig se réserve le droit d'opérations ponctuelle de promotion. Dans ce cas, les dites promotions feront l'objet d'un affichage clairement identifiable sur le site avec un délai restrictif établi, ainsi que le ou les produits concernés.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières, vous pouvez effectuer vos paiements, soit par chèque à l'ordre de Kone caisse plastic soit par virement bancaire à :
Code banque : 30002 Code guichet : 00517
N° de compte : 0000073808F 04 Domiciliation : Ivry Sur Seine J.HACHETTE
IBAN : FR37 3000 2005 1700 0007 3808 F04 BIC : CRLYFRPP
En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement est réalisé à la réception du chèque. En cas de paiement par virement, à la date de validation du transfert bancaire. La commande ne sera traitée qu'à encaissement du chèque ou en cas de virement bancaire lorsque la somme aura effectivement été créditée sur le compte de Kone plastic-jig. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, Kone plastic-jig se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêt moratoire. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à Kone plastic-jig, sans préjudice de tous dommage et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entrainer de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commande en cours.
ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE
Kone plastic-jig conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement définitif, effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des intérêts précités. Jusqu'à cette date, le client devra conserver les produits en l'état et supportera seul le risque des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET DISPONIBILITE
Les clients peuvent également passer leur commande par téléphone – télécopie (09 56 51 92 52) ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Au moment de la commande, le client est présumé connaître et avoir accepté les présentes conditions. Toute commande passée par téléphone-télécopie ou par mail devra impérativement comporter les informations suivantes : Nom, prénom et date – nature, référence(s) et quantité du ou des produits commandés - adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente) ainsi qu'une adresse électronique à laquelle sera envoyé, entre autres, le mail d'accusé de réception et d'expédition de la commande. A défaut la commande ne sera pas prise en compte. Kone plastic-jig se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de toute somme due par le client. Kone plastic-jig refusera toute commande émanant d'un mineur non émancipé hors assentiments expresse et écrits des parents ou civilement responsables, dûment envoyé par courrier en accusé-réception. Ce sont ces derniers qui seront engagés à l'égard de Kone plastic-jig.
ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION
(Sources DGCCRF) – Pour annuler une commande, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception du bien. Aucun indemnité ne peut être exigée. Le client n'a aucune justification à donner. Les frais de retour du produits restent intégralement à la charge du client. Kone plastic-jig, avisé de l'annulation par courrier accusé-réception (Cachet de la poste faisant foi) dans le délai imparti, est tenu de rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation, hors cas d'accord amiable trouvé.
Service clients : 09 51 51 92 52 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits ne sont livrables qu'en France métroplitaine et dans les DOM,TOM et CT. Sauf dérogation particulière, aucune livraison ne sera effectuée à l'étranger ou, en tout état de cause, hors de l'espace CEE. Les délais de livraison seront indiqués. Ils sont de 8 jours pour les produits en stock pour la France métropolitaine.
Ces délais commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommage et intérêts. Il appartient au client de faire toutes réserves au transporteur relatives aux manquants, colis abimés et-ou produits détériorés dès la réception des marchandises. Ces réserves seront portées sur le document du transporteur dans un délai maximum de 3 jours (Article 105 du code du commerce), par lettre recommandé avec accusé-réception, copie étant adressée à Kone plastic-jig dans les mêmes délais.
La responsabilité de Kone plastic-jig ne saurait être engagée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus au cours du transport. La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'entrepôt, c'est à dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même dans le cas de livraison « Franco de port ». Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client dans sa commande acceptée par Kone plastic-jig. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits sont réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande.
ARTICLE 8 – RETOUR
Le client doit formuler une demande de recours dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception du produit concerné et en aviser Kone plastic-jig soit par courrier en accusé-réception (Cachet de la poste faisant foi), soit par courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
Kone plastic-jig doit préalablement accepté la demande du client et avoir communiqué à ce dernier une référence dossier, ainsi que la procédure à suivre.
Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture et sans avoir été utilisé. Il devra être assorti de ses accessoires, documentations et de son éventuel emballage d'origine non altéré.
Les frais d'emballage et de transport quant au retour sont à la charge intégrale et exclusive du client.
A la réception par Kone plastic-jig du produit retourné, cette dernière vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites c-desus sont bien respectées. Le non-respect de l'une d'entre elles emportera le rejet pur et simple du remboursement. Kone plastic-jig informera le client par courrier électronique ou par téléphone. Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, Kone plastic-jig procèdera au remboursement du client dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans les 30 jours suivant la réception du produit retourné ou procédera à l'échange du produit.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Kone plastic-jig s'engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et se conforme à la législation en vigueur en respectant les termes des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur (Le client) ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu. L'action résultant des vices résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (02) ans à compter de la découverte du vice ».
Par ailleurs, les produits vendus bénéficient également d'une garantie conventionnelle « fabricant ». Cette garantie couvre au choix de Kone plastic-jig, la réparation du produit concerné, son remplacement par un produit présentant des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement (Hors frais de port) du client.
Cependant elle reste exclue dans les circonstances suivantes :
-
Lorsque le produit a fait l'objet d'une usure anormale ou d'une utilisation anormale au regard des spécificités qui lui sont propres ou en cas de négligence caractérisée du client dans le stockage-entretien du produit.
-
Lorsque le produit a été transformé ou utilisé en incompatibilité avec d'autres matériels
RECLAMATIONS : toutes réclamations ou observations de nature à entrer dans ce champs d'application est à porter à a connaissance de :
Kone plastic-jig (Service réclamations)
Soit par courrier avec accusé-réception au 13, Allée du parc 94200 Ivry sur seine
Soit par courrier électronique à
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ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Kone plastic-jig ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à 'occasion d'un cas fortuit, de force majeure ou d'incident ou défaillance des transports-communication, grève, block-out, interdiction ou embargo d'exportation ou d'importation, d'inondation, guerre, d'incendie ou catastrophes naturelles ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. Kone plastic-jig n'est responsable des dommages directs que sur fautes dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà des trois (03) mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global TTC versé par le client à Kone plastic-jig au titre de la commande ayant généré sa responsabilité. Lors d'opération promotionnelle, ce montant ne pourra dépasser celui facturé au client.
Kone plastic-jig ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image. Les photos, textes et illustration du site ne sauraient engager la responsabilité de Kone plastic-jig, notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, photos, logos et marques présentées sur le site www-plastic-jig.com sont réservés soit au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle , soit font l'objet d'accords de reproduction avec les fabricants. Leurs reproductions, même partielle, est interdite sans l'accord expresse et écrit de Kone plastic-jig.
ARTICLE 11 – MENTION CNIL
Conformément aux directives de la CNIL (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004), le client dispose d'un droit d'accès et de rectification. Toutes les informations portées au présent ne serviront qu'au traitement de la commande ou demande. Kone plastic-jig s'interdit déontologiquement de diffuser une quelconque information, hors cas nécessaire aux traitements de la commande. Kone plastic-jig est enregistré auprès de la CNIL sous le n° 1335803.
Conformément à l'article L.442 I 9° du code du commerce, les présentes conditions générales de ventes sont librement accessibles à partir du site www.plastic-jig.com et peuvent être imprimées ou sur simple demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
